L’essentiel à retenir
- Une mesure de protection n’est prononcée qu’en cas d’altération médicalement constatée des facultés.
- Il existe plusieurs mesures, de la plus légère à la plus protectrice : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale.
- La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur.
- Le juge privilégie la famille pour exercer la mesure.
Quand un parent âgé, un proche malade ou en situation de handicap ne peut plus gérer seul ses affaires, la loi permet de mettre en place une mesure de protection adaptée. Le principe est celui de la nécessité et de la proportionnalité : protéger sans priver inutilement la personne de son autonomie.
Voici les mesures possibles et la manière de les demander.
Les différentes mesures
- La sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère, souvent dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle.
- La curatelle : la personne agit seule pour les actes courants mais doit être assistée par son curateur pour les actes importants (vente d’un bien, emprunt). La curatelle renforcée confie au curateur la gestion des revenus et le paiement des dépenses.
- La tutelle : la personne est représentée dans les actes de la vie civile. Elle est réservée aux situations où une assistance ne suffit pas.
- L’habilitation familiale : un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire, concubin) est autorisé par le juge à représenter ou assister la personne, avec un contrôle allégé.
Le mandat de protection future permet en outre d’organiser à l’avance sa propre protection.
La procédure
- Obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (son coût est fixé par la réglementation).
- Déposer la requête auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.
- Audition de la personne à protéger, sauf impossibilité médicale, puis éventuellement des proches.
- Jugement désignant le curateur, le tuteur ou la personne habilitée, et fixant la durée de la mesure.
Durée et contrôle
Une curatelle ou une tutelle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Lorsque l’altération n’est manifestement pas susceptible d’amélioration, le juge peut fixer une durée plus longue, dans la limite de dix ans à l’ouverture et de vingt ans lors d’un renouvellement. Le tuteur doit établir un inventaire et rendre compte de sa gestion.
Conflits familiaux autour de la mesure
Les désaccords sont fréquents : choix du tuteur, gestion du patrimoine, lieu de vie de la personne, suspicion d’abus. Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un recours, et un membre de la famille peut saisir le juge en cas de difficulté. Ces tensions croisent souvent des questions successorales : voir désaccord sur une succession.
Questions fréquentes
Qui peut demander une mesure de protection ?
La personne elle-même, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure, ou le procureur de la République.
La personne protégée peut-elle encore voter et se marier ?
Oui. Elle conserve le droit de vote, et le mariage ou le PACS d’une personne en tutelle ou curatelle est possible en informant préalablement le tuteur ou le curateur, qui peut s’y opposer devant le juge.
Un avocat est-il obligatoire ?
Non, mais il est utile en cas de désaccord familial, de patrimoine important ou de contestation de la mesure.
Comment mettre fin à une mesure ?
Elle prend fin à son terme, sur décision du juge en cas d’amélioration, ou au décès de la personne.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy assiste les familles dans le choix de la mesure, la préparation de la requête et les conflits liés à sa mise en œuvre. Voir notre activité d’avocat en droit de la famille.
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Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.