L’essentiel à retenir
- La révision n’est possible que si le bail contient une clause de révision.
- Elle se fait une fois par an, selon l’indice de référence des loyers (IRL).
- Le bailleur dispose d’un an pour la demander ; la révision n’est pas rétroactive.
- Certains logements énergivores (classés F ou G) ne peuvent plus voir leur loyer augmenter.
La révision du loyer est une source régulière de désaccords : calcul erroné, révision réclamée tardivement, augmentation interdite.
Voici les règles applicables aux baux d’habitation soumis à la loi de 1989.
Les conditions de la révision
Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit. La révision intervient une fois par an, à la date prévue au bail ou à défaut à sa date anniversaire. La variation ne peut excéder celle de l’IRL publié par l’INSEE, en prenant l’indice du trimestre de référence indiqué au bail.
Le délai pour la demander
Depuis la loi ALUR, le bailleur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de révision pour en faire la demande. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé pour l’année écoulée. Si la demande est faite dans le délai, la révision prend effet à la date de la demande, sans rétroactivité.
Les logements énergivores
Les loyers des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus faire l’objet d’une révision, d’une majoration ou d’une réévaluation, pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
Réévaluation au renouvellement et contentieux
Distincte de la révision, la réévaluation au renouvellement n’est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué, selon une procédure stricte (proposition six mois avant le terme, références de loyers du voisinage, saisine de la commission de conciliation). Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, des règles supplémentaires s’appliquent. En cas de désaccord : litiges entre bailleur et locataire et médiation.
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il réclamer trois ans de révisions oubliées ?
Non, il n’a qu’un an pour réclamer chaque révision, et sans effet rétroactif.
Où trouver l’IRL ?
Il est publié chaque trimestre par l’INSEE et repris sur le site service-public.fr.
La révision s’applique-t-elle aux charges ?
Non, les charges font l’objet d’une régularisation annuelle distincte, sur justificatifs.
Que faire en cas de révision mal calculée ?
Demandez par écrit la rectification et le remboursement du trop-perçu ; le cas échéant, saisissez la commission de conciliation.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy vérifie la régularité des révisions et réévaluations et défend bailleurs et locataires en cas de contentieux. Voir notre activité d’avocat en droit immobilier.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.