L’essentiel à retenir
- Le sinistre doit être déclaré dans le délai prévu au contrat, au minimum 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol).
- En cas de désaccord sur le montant, une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être demandée.
- Le refus de garantie doit reposer sur une exclusion claire et limitée du contrat.
- Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans.
Dégât des eaux, incendie, cambriolage, sécheresse : après un sinistre, l’assuré attend une indemnisation rapide. Il se heurte parfois à un refus de garantie, à une expertise contestable ou à une offre très inférieure au préjudice réel.
Voici les étapes et les recours possibles pour faire valoir vos droits.
Bien déclarer le sinistre
La déclaration doit être faite dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol). Pour une catastrophe naturelle, le délai court à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Joignez photos, factures, constats et, le cas échéant, dépôt de plainte. Prenez les mesures conservatoires nécessaires pour limiter les dégâts.
L’expertise
L’assureur mandate souvent un expert. Son rapport n’engage pas l’assuré : vous pouvez faire appel à votre propre expert (contre-expertise), parfois pris en charge par une garantie « honoraires d’expert ». En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé.
Refus de garantie ou offre insuffisante
Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, et figurer en caractères très apparents. Une exclusion ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré. L’assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive que s’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. La valeur retenue (à neuf ou vétusté déduite) dépend du contrat. Voir aussi litiges liés aux indemnisations.
Les recours
- Réclamation écrite au service clients, puis au service réclamations de l’assureur.
- Saisine gratuite du Médiateur de l’assurance.
- Action en justice devant le tribunal judiciaire, dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Ce délai peut être interrompu notamment par la désignation d’un expert ou l’envoi d’une lettre recommandée concernant le règlement de l’indemnité.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser parce que j’ai déclaré tard ?
Seulement si le délai contractuel est dépassé et s’il démontre que ce retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou force majeure.
Puis-je choisir mon propre réparateur ?
En principe oui, sauf clause contraire acceptée, notamment pour certains contrats habitation ou automobile.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour payer ?
Le contrat fixe généralement un délai après accord sur le montant ; pour les catastrophes naturelles, la loi impose des délais précis.
Que faire si le délai de deux ans est presque écoulé ?
Envoyez une lettre recommandée concernant le règlement de l’indemnité, qui interrompt la prescription, et consultez rapidement un avocat.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy analyse votre contrat d’assurance, conteste les refus de garantie et les offres insuffisantes et engage les procédures nécessaires, expertise judiciaire comprise. Voir notre activité d’avocat en droit des assurances à Salon-de-Provence.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.