L’essentiel à retenir
- Le choix du contrat (CCMI, marché de travaux, VEFA) détermine vos protections.
- Vérifiez l’assurance décennale de chaque intervenant avant le début des travaux.
- Les pénalités de retard doivent être prévues au contrat ou résultent de la loi pour le CCMI.
- Anticiper la réception et les réserves évite la plupart des contentieux.
Faire construire sa maison, rénover un bien ou réaliser un local professionnel est un projet coûteux et risqué. Le droit de la construction prévoit des protections, mais elles supposent de choisir le bon cadre contractuel et de suivre le chantier avec rigueur.
Voici les points clés.
Choisir le bon contrat
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : très protecteur, avec prix forfaitaire, garantie de livraison et échéancier légal.
- Marchés de travaux passés avec chaque entreprise, éventuellement sous la conduite d’un architecte.
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un logement acheté sur plan.
Les assurances
Chaque constructeur doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale et le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’absence d’assurance expose à des risques majeurs en cas de désordre grave. Demandez les attestations avant de signer.
Retards et abandons de chantier
En CCMI, le constructeur doit des pénalités de retard d’au moins 1/3 000 du prix par jour de retard. Dans les marchés de travaux, elles dépendent du contrat. En cas d’abandon de chantier, une mise en demeure suivie d’une résiliation et du recours à une autre entreprise doit être organisée avec soin.
Prévenir et régler les litiges
Comptes rendus de chantier, constats photographiques datés, échanges écrits et réception soigneusement préparée sont vos meilleurs alliés. En cas de désordres, voir malfaçons après travaux et non-conformité des travaux.
Questions fréquentes
Faut-il un architecte ?
Il est obligatoire au-delà d’une certaine surface de plancher (150 m² pour une construction par un particulier), et toujours utile pour coordonner le chantier.
Le constructeur peut-il augmenter le prix en cours de chantier ?
En CCMI, le prix est forfaitaire, sauf travaux supplémentaires demandés et révision prévue au contrat ; dans un marché à forfait, les suppléments doivent être acceptés.
Que faire si le chantier n’avance plus ?
Mettre en demeure l’entreprise, puis, à défaut, envisager la résiliation et, en CCMI, actionner le garant de livraison.
Qui contacter en cas de désordre après la livraison ?
L’entreprise, puis l’assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy relit vos contrats de construction, vous conseille pendant le chantier et vous défend en cas de retard, d’abandon ou de malfaçons. Voir notre activité d’avocat en droit immobilier.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.