L’essentiel à retenir
- La réception des travaux est le point de départ des garanties : notez-y toutes les réserves.
- 1 an de parfait achèvement, 2 ans de bon fonctionnement, 10 ans de garantie décennale.
- L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations relevant de la décennale.
- Une expertise, amiable ou judiciaire, est souvent indispensable.
Fissures, infiltrations, carrelage décollé, installation électrique non conforme : les malfaçons sont une source majeure de litiges entre particuliers et entreprises du bâtiment.
Le droit de la construction offre des garanties solides, à condition de respecter les délais et la procédure.
La réception des travaux
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle doit être formalisée par un procès-verbal. Toutes les malfaçons visibles doivent y être mentionnées : un défaut apparent non réservé ne peut plus, en principe, être invoqué au titre des garanties légales.
Les garanties légales
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit.
- Garantie biennale (2 ans) : elle couvre les équipements dissociables (volets, robinetterie, chaudière).
- Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Au-delà, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être recherchée pour certains désordres, selon des conditions spécifiques.
L’assurance dommages-ouvrage
Obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant l’ouverture du chantier, elle permet d’être indemnisé rapidement pour les désordres de nature décennale, sans attendre une décision sur les responsabilités. L’assureur doit se prononcer dans des délais légaux après la déclaration de sinistre.
Faire constater et agir
- Mettre en demeure l’entreprise de reprendre les désordres, par lettre recommandée.
- Faire établir un constat ou une expertise amiable contradictoire.
- En cas de refus, demander une expertise judiciaire en référé.
- Engager une action contre l’entreprise et son assureur décennal, dont l’attestation doit figurer au devis.
Voir aussi non-conformité des travaux et droit de la construction.
Questions fréquentes
L’artisan a disparu ou a fait faillite : que faire ?
Vous pouvez agir directement contre son assureur décennal, d’où l’importance de conserver son attestation d’assurance.
Puis-je retenir une partie du prix ?
En cas de réserves, une retenue de garantie de 5 % au plus peut être consignée ; retenir davantage sans fondement peut vous exposer.
La garantie décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Oui, lorsque les travaux constituent un ouvrage ou y sont assimilés et que les désordres présentent la gravité décennale.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Souvent plusieurs mois, parfois plus d’un an selon le nombre d’intervenants et la complexité technique.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy accompagne les particuliers et les professionnels dans les litiges de construction : mise en demeure, expertise, actions contre les entreprises et leurs assureurs. Voir notre activité d’avocat en droit immobilier à Salon-de-Provence.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.