L’essentiel à retenir
- La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans pour les biens achetés neufs à un professionnel.
- Pour un achat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter.
- Les clauses abusives dans un contrat avec un consommateur sont réputées non écrites.
- Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Produit défectueux, prestation mal exécutée, abonnement impossible à résilier, travaux inachevés : les litiges avec un professionnel sont fréquents. Le Code de la consommation offre au particulier une protection importante, encore faut-il savoir l’invoquer.
Voici les principaux outils et la marche à suivre.
Les garanties légales
- Garantie légale de conformité : le vendeur professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de la délivrance du bien neuf ; le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Garantie des vices cachés : elle s’applique à toute vente, y compris entre particuliers ; l’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Pour l’immobilier, voir vices cachés.
Le droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, sauf exceptions (biens personnalisés, denrées périssables…). Si l’information sur ce droit n’a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois.
Les clauses abusives
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elles sont réputées non écrites : par exemple une clause qui exclut toute responsabilité du professionnel ou lui permet de modifier unilatéralement le prix.
Les recours
- Réclamation écrite au professionnel, en conservant les preuves.
- Médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales.
- Action en justice devant le tribunal judiciaire : injonction de faire ou de payer, procédure simplifiée pour les petits litiges, action au fond.
L’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans. Voir aussi litige sur un contrat.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il m’imposer de m’adresser au fabricant ?
Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, même si une garantie commerciale du fabricant existe.
Puis-je me rétracter d’un achat en magasin ?
Non, sauf geste commercial du vendeur ou cas particuliers (certains crédits à la consommation, démarchage).
La médiation est-elle obligatoire avant d’agir en justice ?
Pour de nombreux litiges de faible montant, une tentative de règlement amiable est exigée avant de saisir le tribunal.
Un artisan peut-il exiger un acompte élevé ?
Le montant est libre, mais il doit figurer au devis ; en cas de démarchage, aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy défend les consommateurs face aux professionnels, et conseille aussi les entreprises pour mettre leurs conditions générales en conformité. Voir notre activité d’avocat en droit civil et d’avocat en droit des affaires.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.