L’essentiel à retenir
- En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112 ; le 3919 écoute et oriente gratuitement et anonymement.
- Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, sans attendre une plainte.
- Cette ordonnance peut attribuer le logement, organiser la résidence des enfants et interdire tout contact.
- Les violences, y compris psychologiques, sont des délits pénalement sanctionnés.
Les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, ne sont jamais une affaire privée. La loi offre aux victimes des outils de protection rapides, civils et pénaux.
Cet article présente les démarches possibles. Si vous êtes en danger, contactez immédiatement les services d’urgence.
Les premiers réflexes
- Danger immédiat : 17 (police secours), 112, ou 114 par SMS.
- Écoute et orientation : 3919, gratuit et anonyme, 24 h/24.
- Faire constater les blessures par un médecin ou par les unités médico-judiciaires.
- Conserver les preuves : messages, photos, témoignages, mains courantes, certificats médicaux, en lieu sûr.
- Se faire accompagner par une association d’aide aux victimes et par un avocat.
La plainte pénale
La victime peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Les violences conjugales sont aggravées par la qualité de conjoint, partenaire ou concubin, y compris ancien. Le parquet peut ordonner des mesures immédiates, comme l’éviction du conjoint violent ou un bracelet anti-rapprochement.
L’ordonnance de protection
Prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Une plainte préalable n’est pas exigée.
Le juge peut notamment :
- interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime et de se rendre dans certains lieux ;
- attribuer la jouissance du logement à la victime ;
- statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien ;
- autoriser la victime à dissimuler son adresse.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois, prolongeable si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée.
Après l’urgence : divorce et enfants
Les violences peuvent fonder un divorce pour faute et justifier des mesures restrictives pour le parent violent (droit de visite en lieu neutre, exercice exclusif de l’autorité parentale). Voir nos articles sur le divorce contentieux et sur l’autorité parentale.
Questions fréquentes
Faut-il avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. La plainte n’est pas une condition, même si elle renforce le dossier.
Les violences psychologiques sont-elles reconnues ?
Oui. Le harcèlement moral au sein du couple est un délit, et les violences psychologiques peuvent justifier une ordonnance de protection.
Puis-je quitter le domicile avec les enfants ?
En situation de danger, oui, en prévenant les autorités. Il est ensuite important de saisir rapidement le juge pour faire fixer la résidence des enfants.
L’aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui. Pour l’ordonnance de protection, elle peut être accordée à titre provisoire, et sans condition de ressources dans certaines situations.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy accompagne les victimes de violences conjugales avec discrétion et réactivité : requête en ordonnance de protection, constitution de partie civile, procédure de divorce et protection des enfants. Voir notre activité d’avocat en droit de la famille à Salon-de-Provence.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.