L’essentiel à retenir
- Toute personne qui cause un dommage par sa faute doit le réparer (article 1240 du Code civil).
- La victime doit prouver une faute ou un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
- Le principe est la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.
- Une offre d’indemnisation peut être négociée ; elle n’est pas à accepter les yeux fermés.
Accident, travaux mal réalisés, dégâts causés par un voisin, erreur d’un professionnel : lorsqu’un dommage survient, la victime a droit à réparation. Mais la responsabilité doit être établie et le préjudice évalué, ce qui donne souvent lieu à désaccord.
Voici les principes et la méthode pour obtenir une indemnisation juste.
Les fondements de la responsabilité
- Responsabilité contractuelle : en cas d’inexécution d’un contrat (artisan, prestataire, vendeur).
- Responsabilité délictuelle : en dehors de tout contrat, pour faute (article 1240), du fait des choses ou d’autrui.
- Régimes spéciaux : accidents de la circulation (loi Badinter), produits défectueux, garanties des constructeurs.
Pour approfondir, voir responsabilité civile.
Évaluer le préjudice
Le préjudice doit être réparé intégralement. On distingue notamment les préjudices matériels (réparations, remplacement, perte d’usage), économiques (perte de revenus, frais engagés) et, pour les dommages corporels, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique…), souvent évalués à l’aide d’une expertise médicale. Chaque poste doit être justifié.
Négocier avec l’assureur
L’assureur du responsable formule souvent une offre. Avant de l’accepter, vérifiez qu’elle couvre tous les postes et qu’elle repose sur une expertise contradictoire. Une transaction signée est en principe définitive. L’assistance d’un avocat permet de chiffrer précisément la demande et d’obtenir une meilleure offre.
Saisir le juge
À défaut d’accord, le juge peut être saisi : référé pour obtenir une expertise ou une provision, puis action au fond. Les délais de prescription varient (en principe cinq ans, dix ans pour un dommage corporel à compter de la consolidation, deux ans contre son propre assureur). Voir aussi litige avec son assureur.
Questions fréquentes
Que faire si l’auteur du dommage n’est pas assuré ?
Vous pouvez agir directement contre lui ; dans certains cas, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut intervenir.
Puis-je refuser l’offre de l’assureur ?
Oui. Tant que vous n’avez pas signé de transaction, vous pouvez la refuser et demander une expertise ou saisir le juge.
Faut-il une expertise médicale pour un dommage corporel ?
Elle est essentielle. Il est recommandé de s’y faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
Mes frais d’avocat peuvent-ils être remboursés ?
Une partie peut être mise à la charge du responsable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; votre protection juridique peut aussi intervenir.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy défend les victimes de dommages matériels et corporels pour obtenir une indemnisation complète, en négociation avec les assureurs comme devant les juridictions. Voir notre activité d’avocat en droit civil et des assurances.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.