L’essentiel à retenir
- Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage : la responsabilité existe même sans faute.
- Les plantations doivent respecter des distances légales (50 cm ou 2 m selon la hauteur).
- Une tentative de conciliation est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
- Le juge peut ordonner la cessation du trouble et des dommages et intérêts.
Aboiements, musique, odeurs, arbres trop hauts, vue plongeante, mur qui s’effondre : les conflits de voisinage empoisonnent le quotidien et dégénèrent parfois.
Voici les règles applicables et la meilleure façon de les faire respecter.
La notion de trouble anormal
Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil consacre le principe selon lequel le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui cause un trouble anormal de voisinage en est responsable. L’anormalité s’apprécie selon l’intensité, la répétition, la durée et l’environnement (ville ou campagne). Certaines activités préexistantes (agricoles notamment) bénéficient d’une exonération si elles sont conformes aux règles.
Plantations, vues et mitoyenneté
- Les arbres de plus de 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la limite, les autres à 50 cm, sauf usages locaux ou règlements différents.
- Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.
- Les vues droites sur le fonds voisin doivent respecter une distance de 1,90 m.
- Les murs mitoyens sont entretenus à frais communs.
Les démarches
- Dialogue, puis courrier amiable, puis mise en demeure.
- Constat de commissaire de justice et témoignages.
- Tentative de conciliation ou de médiation, souvent obligatoire : voir médiation.
- Action en justice : cessation du trouble, travaux, dommages et intérêts.
Pour les nuisances sonores, la mairie et les forces de l’ordre peuvent aussi intervenir. Pour les questions de passage, voir servitudes.
Questions fréquentes
Le bruit en journée peut-il être un trouble ?
Oui, le trouble anormal n’est pas limité à la nuit ; il dépend de son intensité et de sa répétition.
Mon voisin a planté une haie trop près : que faire ?
Vous pouvez exiger son arrachage ou sa réduction, sauf si les arbres ont dépassé la hauteur maximale depuis plus de trente ans.
Le propriétaire est-il responsable des troubles de son locataire ?
Il peut l’être vis-à-vis des voisins, et doit agir contre son locataire.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe cinq ans à compter de la manifestation du trouble.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy vous aide à faire cesser les troubles de voisinage par la négociation, la conciliation ou, si nécessaire, une action en justice. Voir notre activité d’avocat en droit civil et immobilier.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.