Licenciement abusif : comment le contester à Salon-de-Provence

Recevoir une lettre de licenciement est souvent un choc. Pourtant, tous les licenciements ne sont pas justifiés et le Code du travail encadre strictement le motif comme la procédure suivie par l’employeur. Lorsque ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.

Cet article fait le point sur ce que recouvre la notion de licenciement abusif, les délais à respecter et la manière dont le Cabinet Mansuy accompagne les salariés de Salon-de-Provence et du pays salonais.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Le terme « abusif » désigne en pratique un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le motif invoqué doit être exact, précis, objectif et suffisamment grave pour justifier la rupture. Ce sera par exemple le cas d’une insuffisance professionnelle non démontrée, d’une faute qui n’a pas réellement été commise ou d’un motif économique qui ne repose sur aucune difficulté avérée.

Il faut le distinguer :

• du licenciement irrégulier, dont le motif est fondé mais dont la procédure n’a pas été respectée (absence d’entretien préalable, délai non respecté, lettre mal motivée) ;
• du licenciement nul, prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou d’une protection particulière : harcèlement, discrimination, grossesse, accident du travail, exercice d’un mandat de représentant du personnel, dénonciation de faits de harcèlement…

Sur la faute invoquée par l’employeur, voir aussi notre article faute grave et faute lourde : les distinctions.

Les délais pour agir

Depuis 2017, l’action en contestation d’un licenciement se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification de la rupture. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable, même si le licenciement était clairement injustifié. Les demandes de rappel de salaire obéissent, elles, à un délai de trois ans.

Il est donc conseillé de consulter un avocat rapidement : le temps de réunir les pièces, d’écrire éventuellement à l’employeur et de préparer la requête passe vite.

Quelles indemnités peut-on obtenir ?

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde des dommages et intérêts compris entre un montant minimal et un montant maximal fixés par l’article L.1235-3 du Code du travail. Ce « barème » dépend de l’ancienneté du salarié et, pour le plancher, de la taille de l’entreprise.

À ces dommages et intérêts peuvent s’ajouter, selon les cas :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle n’a pas été versée ;
• l’indemnité compensatrice de préavis, notamment lorsqu’une faute grave a été retenue à tort ;
• des rappels de salaire, d’heures supplémentaires ou de congés payés ;
• une indemnité pour procédure irrégulière.

En cas de licenciement nul, le barème ne s’applique pas : le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.

Comment se déroule la procédure aux prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes compétent est en général celui du lieu de travail. L’affaire passe d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui tente de rapprocher les parties. À défaut d’accord, elle est renvoyée devant le bureau de jugement. La procédure peut durer plusieurs mois, voire davantage selon l’encombrement de la juridiction.

Le rôle de l’avocat est de construire le dossier : analyse de la lettre de licenciement (qui fixe les limites du litige), collecte des preuves, attestations de collègues, calcul précis des demandes. Une négociation transactionnelle reste possible à tout moment.

Les bons réflexes après un licenciement

1. Lisez attentivement la lettre : le motif qu’elle énonce ne pourra plus être complété plus tard par l’employeur, sauf demande de précision dans les 15 jours.
2. Récupérez et sauvegardez vos documents : contrat, avenants, bulletins de paie, évaluations, courriels.
3. Vérifiez votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation France Travail.
4. Notez les dates clés et prenez conseil avant l’expiration du délai de douze mois.

Si vous envisagez plutôt une séparation négociée, consultez notre guide sur la rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?

En principe douze mois à compter de la notification du licenciement. Certaines demandes, comme les rappels de salaire, se prescrivent par trois ans. Il est prudent de consulter un avocat dès réception de la lettre.

Puis-je contester un licenciement si j’ai signé mon solde de tout compte ?

Oui. Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées et peut être dénoncé dans les six mois. Il n’empêche pas de contester le motif du licenciement.

Le barème des indemnités s’applique-t-il toujours ?

Non. Il ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale.

Faut-il obligatoirement un avocat aux prud’hommes ?

Non, la représentation n’est pas obligatoire en première instance, mais l’assistance d’un avocat permet de chiffrer correctement les demandes et de sécuriser la procédure.

Être accompagné par le Cabinet Mansuy

Le Cabinet Mansuy assiste depuis plus de 30 ans les salariés comme les employeurs dans les litiges liés à la rupture du contrat de travail. Nous analysons la lettre de licenciement, évaluons vos chances et vos indemnités, puis vous représentons devant le conseil de prud’hommes compétent. Découvrez notre activité d’avocat en droit du travail à Salon-de-Provence.

Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.