L’essentiel à retenir
- Le locataire doit user paisiblement du logement : des troubles répétés peuvent justifier la résiliation du bail.
- Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, pour vendre, reprendre ou pour motif légitime et sérieux.
- Le congé doit respecter un préavis de six mois pour un logement vide.
- Un congé frauduleux peut être sanctionné.
Au-delà des questions financières, les relations entre bailleur et locataire se tendent parfois : troubles causés aux voisins, logement mal entretenu, congé contesté.
Voici les règles à connaître.
Les obligations du locataire
Payer le loyer et les charges, user paisiblement des lieux, répondre des dégradations, souscrire une assurance habitation et ne pas transformer le logement sans accord. Le bailleur peut être tenu responsable vis-à-vis des voisins des troubles causés par son locataire s’il ne réagit pas.
Le congé délivré par le bailleur
Pour un logement vide, le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois, pour reprendre le logement (pour lui ou un proche), pour le vendre (le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption) ou pour un motif légitime et sérieux (manquements du locataire). Certains locataires âgés et à faibles ressources sont protégés. Le congé doit être notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement.
Contester un congé
Le locataire peut contester un congé irrégulier ou frauduleux devant le juge des contentieux de la protection. Un congé pour reprise ou pour vente non suivi d’effet peut être sanctionné par des dommages et intérêts et une amende pénale.
Troubles et impayés
En cas de troubles, le bailleur met en demeure son locataire, puis peut demander la résiliation judiciaire du bail. En cas d’impayés, voir expulsion d’un locataire. Pour les autres litiges, voir litiges entre bailleur et locataire.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il donner congé en cours de bail ?
Non, sauf résiliation judiciaire pour manquement du locataire ou clause résolutoire.
Ai-je un droit de priorité si mon bailleur vend ?
Oui, le congé pour vente vaut offre de vente à votre profit pendant les deux premiers mois du préavis.
Le bailleur peut-il reprendre le logement pour son enfant ?
Oui, le congé pour reprise peut bénéficier à ses descendants, ascendants, conjoint ou partenaire.
Que faire si mon locataire ne respecte pas le voisinage ?
Mettez-le en demeure par écrit, rassemblez les témoignages, puis envisagez une action en résiliation du bail.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy intervient pour les bailleurs comme pour les locataires dans les conflits locatifs, en conciliation comme devant le juge. Voir notre activité d’avocat en droit immobilier à Salon-de-Provence.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.