L’essentiel à retenir
- Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts.
- La séparation de biens protège notamment le conjoint d’un entrepreneur.
- Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié en cours de mariage.
- Le régime choisi détermine le partage en cas de divorce et la protection du conjoint au décès.
Le régime matrimonial fixe les règles de propriété et de gestion des biens des époux, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Il pèse lourd au moment d’un divorce ou d’une succession, alors qu’il est souvent choisi par défaut.
Voici les régimes possibles et comment les adapter à l’évolution de votre situation.
Les principaux régimes
- Communauté réduite aux acquêts (régime légal) : les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
- Séparation de biens : chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert et seul responsable de ses dettes professionnelles. Les biens achetés ensemble sont indivis.
- Participation aux acquêts : fonctionnement en séparation pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la dissolution.
- Communauté universelle : tous les biens sont communs, souvent avec une clause d’attribution intégrale au survivant, utilisée pour protéger le conjoint.
Quel régime pour quelle situation ?
La séparation de biens est souvent recommandée lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante risquée. La communauté universelle peut renforcer la protection du conjoint âgé, mais elle a des conséquences pour les enfants, notamment issus d’une autre union, qui peuvent exercer une action en retranchement. Un conseil personnalisé, en lien avec le notaire, est indispensable.
Changer de régime matrimonial
Les époux peuvent modifier ou changer de régime par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. Depuis 2019, le délai de deux ans après le mariage a été supprimé et l’homologation judiciaire n’est plus systématique. Elle reste nécessaire en présence d’enfants mineurs lorsque le notaire l’estime utile, ou en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, qui doivent être informés.
Régime matrimonial et divorce
Lors du divorce, le régime est liquidé : les biens communs sont partagés, les récompenses calculées (lorsque la communauté a financé un bien propre ou inversement) et les créances entre époux réglées. Voir nos articles sur le partage des biens après une rupture et sur la portée d’un contrat de mariage.
Questions fréquentes
Peut-on faire un contrat de mariage après s’être marié ?
Oui, en changeant de régime matrimonial devant notaire.
En séparation de biens, à qui appartient la maison achetée à deux ?
Elle est en indivision entre les époux, à proportion de leur financement tel qu’indiqué dans l’acte ou démontré.
Les dettes de mon conjoint m’engagent-elles ?
Les dettes ménagères engagent les deux époux, quel que soit le régime, sauf dépenses manifestement excessives. Pour les autres dettes, cela dépend du régime.
Combien coûte un changement de régime ?
Il faut compter les émoluments du notaire, variables selon le patrimoine concerné, et le cas échéant les frais d’homologation et d’avocat.
Être accompagné par le Cabinet Mansuy
Le Cabinet Mansuy vous conseille sur les conséquences de votre régime matrimonial et défend vos intérêts lors de sa liquidation, en lien avec votre notaire. Voir notre activité d’avocat en droit de la famille.
Pour un rendez-vous au cabinet, 143 avenue Émile Zola à Salon-de-Provence : contactez le secrétariat ou appelez le 04 90 56 96 54.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les règles évoquées peuvent évoluer : faites vérifier votre situation par un avocat.