Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le :
30/08/2019
30
août
août
08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti... Lire la suite
Historique
-
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
-
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
-
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr