Charges de copropriété : calcul, répartition et paiement
Publié le :
27/09/2016
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Source : www.toutsurmesfinances.comLes charges de copropriété dites générales sont réparties équitablement entre tous les copropriétaires. Plus précisément, ils « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots », comme l'indique l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLes charges de copropriété dites générales sont réparties équitablement entre...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction,...Source : www.lemoniteur.fr
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