La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le :
31/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit de la vente ? Lorsque le vice entachant le produit vendu, au sens de l'article 1641 du Code civil, est également constitutif d'un défaut de sécurité, au sens de l’article 1245 du même code, un texte doit-il primer l'autre... Lire la suite
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Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationLa combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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