De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le :
15/01/2015
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Source : www.net-iris.frLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ... Lire la suite
Historique
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Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur prime sur la convention collective ? #droitsocial #droittravail
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésLes faits Un salarié s’était vu notifier par son employeur une mise à pie...Source : www.village-justice.com
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de rand...Source : www.lemoniteur.fr
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Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vu...Source : www.leparticulier.fr
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Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit immobilierLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement H...Source : www.dossierfamilial.com
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercialLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommat...Source : www.net-iris.fr
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce #droitfamille #divorce
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autr...Source : www.village-justice.com